Le compromis de vente est le contrat qui officialise les accords passés entre le propriétaire du bien immobilier à vendre et celui qui souhaite l’acquérir. Il doit donc préciser les identités des deux parties, le prix de vente convenu, les modalités de paiement… et diverses clauses suspensives. Ces dernières ne doivent jamais être négligées.
Qu’entend-on par clauses suspensives ?
Ce sont des termes qui permettent une annulation de la procédure de vente si jamais les événements qu’ils évoquent venaient à se réaliser. Chaque clause se réfère à un fait précis.
Il faut noter que la signature du compromis de vente représente déjà un engagement fort pour le propriétaire et l’acheteur. En principe donc, une rupture du contrat peut engendrer diverses sanctions, mais ce n’est pas le cas lorsque l’annulation est justifiée par une des clauses.
Quelles sont les clauses à insérer dans le compromis de vente ?
Lorsque vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier à Belfort, vérifiez que les clauses suivantes sont présentes dans l’avant-contrat avant de le signer. Cela peut vous protéger dans diverses situations.
- La clause de refus de crédit :
Si toutes les banques sollicitées refusent de vous accorder un crédit immobilier pour financer la transaction, vous avez le droit d’annuler le compromis signé sans subir de pénalités. Il faut cependant présenter les justificatifs de refus obtenus.
- La clause de non-obtention du permis de construire :
Quand votre projet se compose d’une partie construction, mais que les autorités refusent de vous délivrer un permis de construire, cette clause du contrat peut vous permettre d’annuler l’achat.
- L’absence de diagnostics techniques :
En principe, tous les diagnostics techniques obligatoires doivent être à jour et présentés avant la signature de l’acte de vente. Si un seul document manque à l’appel, le compromis de vente peut être rompu.
